Philippe Douste-Blazy propose de créer une commission d'enquête parlementaire sur la prévention des risques majeurs technologiques

Dans une proposition de résolution, Philippe Douste-Blazy, député-maire de Toulouse, propose de créer une commission d'enquête parlementaire sur la prévention des risques majeurs technologiques. Cette commission devra notamment : - faire le point sur l'application des dispositions législatives en vigueur relatives à l'évaluation et à la prévention des risques sur les 1250 sites Seveso de France ; - évaluer les moyens dont dispose l'administration pour inspecter ces installations ; - étudier les systèmes de prévention des risques liés aux transports de marchandises dangereuses ; - faire le point sur le contrôle des dépôts d'explosifs et sur l'efficacité de la réglementation qui s'y applique. Dans son exposé des motifs, le maire de Toulouse indique que le drame qui a touché sa ville a frappé des milliers de victimes alors qu'un dispositif complet de prévention existe. Les lois de 1976 sur les installations classées et de 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile définissent le cadre de l'action des pouvoirs publics. Elles ont été régulièrement renforcées, en particulier dans le cadre de la directive européenne Seveso II de 1996. En principe, dit Philippe Douste-Blazy, les usines identifiées à haut risque doivent établir des études de danger de leurs installations et en déduire des moyens de prévention et de précaution, que l'administration doit valider. Ces études de danger doivent être révisées au moins tous les cinq ans. En outre, chaque industriel doit tenir en permanence à jour un plan d'opération interne (POI) qui définit les moyens propres qu'il met en œuvre en cas d'incident confiné à son installation. Quant au préfet, il doit établir un plan particulier d'intervention (PPI) qui définit les moyens mis en œuvre en cas de conséquences d'un incident extérieur à l'usine et qui doit également être mis à jour régulièrement. Par ailleurs, les industriels doivent régulièrement informer le public vivant autour de l'usine (plaquettes, réunions d'information, campagnes de communication) et le préfet doit faire réaliser des exercices en vraie grandeur. Des études de danger, découlent des zones de danger (Z1 : zone des effets mortels, Z2 : zone des effets irréversibles sur la santé) qui doivent trouver leur traduction dans les documents d'urbanisme. " Dès lors, écrit le député, on peut se demander si ces dispositions sont respectées sur les 1250 sites Seveso de France, si les études de danger sont régulièrement mises à jour, si les plans sont opérationnels, testés, et de quelle manière ils sont rendus publics. Il apparaît également essentiel de savoir si l'administration a les moyens d'inspecter toutes ces installations et si les zones de non-construction, en particulier en ce qui concerne les écoles et les lycées, ont été respectées ". </scrip

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